Les présentes conditions encadrent la commande, la réalisation et le suivi des sites vitrines proposés par Leero. Le devis accepté précise les pages, les fonctionnalités, les délais et les éventuels services tiers propres à chaque projet. Les engagements de création, de maintenance et d'hébergement sont définis ci-dessous.
1. Identification du prestataire
Leero est le nom commercial de Gabriel Pallas, entrepreneur individuel, dont l'établissement est situé au 31 rue Roustaing, 33400 Talence, France. Immatriculation au Registre national des entreprises le 14 septembre 2026. SIREN : 109 930 867. SIRET : 109 930 867 00014. Code APE : 6201Z. Activité libérale non réglementée de conception, création et développement de sites internet, intégration web et conseil en solutions numériques.
Contact pour la commande, le support et les réclamations : hello@leero.fr ; 07 66 61 84 96. Site internet : https://leero.fr/.
2. Clients concernés et documents contractuels
L'offre est réservée aux professionnels commandant pour les besoins de leur activité et aux associations régulièrement constituées, établis en France. Les commandes de personnes physiques agissant à des fins privées ne sont pas acceptées. Le représentant du client dispose du pouvoir de l'engager et fournit son identité, son adresse de facturation et son SIREN ou, pour une association sans SIREN, son identifiant RNA ou un justificatif équivalent.
Une association n'est pas réputée professionnelle du seul fait de la signature du devis. Les dispositions impératives qui protègent un client non professionnel restent applicables, notamment celles relatives aux clauses abusives. Les dispositions expressément réservées aux professionnels ne lui sont applicables que si les conditions légales sont réunies.
Le devis et ses annexes décrivent les conditions particulières. Ils prévalent sur les CGV en cas de différence expressément convenue. L'annexe relative aux données personnelles prévaut pour les traitements qu'elle encadre. Les CGV applicables sont celles transmises et acceptées à la commande ; leur modification sur le site ne change pas les contrats déjà conclus sans accord des parties.
3. Offre de création et limites du forfait
L'offre standard est proposée à 599 € hors taxes. Elle comprend un site vitrine en français, jusqu'à dix pages dont la liste est arrêtée au devis, une conception visuelle adaptée à l'identité du client, l'adaptation aux écrans courants, l'intégration des contenus fournis, un formulaire simple ou des boutons de contact, les réglages SEO de base, un aller-retour groupé d'ajustements et l'accompagnement à la mise en ligne sur un nom de domaine.
Les pages légales, lorsqu'elles sont intégrées, sont identifiées au devis avec les autres pages pour éviter toute ambiguïté sur le total. Le prix rémunère le forfait convenu, même si le besoin du client comporte moins de dix pages. « Personnalisé » désigne l'adaptation du site au brief ; cela n'exclut pas l'emploi de composants, logiciels libres, outils d'intelligence artificielle ou techniques réutilisables.
Les réglages SEO comprennent les titres, descriptions, structure de titres, adresses de pages et éléments techniques d'indexation adaptés au projet. La connexion à Google Search Console est incluse si les accès nécessaires sont fournis. Aucun rang sur un moteur de recherche, délai d'indexation, trafic, chiffre d'affaires ou nombre de prospects n'est garanti.
Sauf mention expresse au devis, sont exclus : achat et renouvellement du domaine, messagerie professionnelle payante, création de logo, prise de vues, rédaction intégrale ou traduction des contenus, boutique et paiement en ligne, réservation avancée, espace membre, développement métier, maintenance évolutive, publicité et gestion de fiche Google Business. Les éventuels frais de services tiers nécessaires à la solution retenue sont identifiés avant commande. Tout supplément nécessite un devis ou avenant accepté ; aucun ajout n'est facturé du seul fait d'une demande non chiffrée.
Le client fournit ses informations et textes juridiques. Leur intégration peut être incluse au devis. La consultation juridique, la certification de conformité et la rédaction juridique personnalisée pour le client ne font pas partie du forfait standard.
À la demande du client et dans le périmètre accepté, Leero peut proposer des visuels issus de ses propres créations, de banques d'images ou d'outils d'intelligence artificielle. Leero vérifie les droits d'utilisation nécessaires ; les éventuelles licences payantes sont soumises à accord préalable. Une licence dite « libre de droits » reste soumise à ses conditions. La génération par intelligence artificielle ne garantit ni l'exclusivité du visuel ni l'absence de droits de tiers. Le client vérifie l'exactitude des éléments représentant son activité ; aucune image générée n'est présentée comme une photographie réelle de ses locaux, de ses produits ou de son équipe sans que cela corresponde à la réalité.
4. Devis et conclusion de la commande
Le devis est valable trente jours calendaires à compter de son émission. Le client reçoit le devis, les CGV et les annexes applicables avant de s'engager. La commande est formée par la signature du devis ou par une acceptation écrite non équivoque identifiant le devis et la version des CGV reçues. Le simple envoi du formulaire de contact ne constitue pas une commande.
Le démarrage requiert l'encaissement de l'acompte et la réception d'un dossier exploitable. Une date de démarrage ultérieure éventuellement convenue figure au devis. Leero conserve les échanges utiles et les documents acceptés sur un support permettant leur consultation ultérieure. Le client peut en demander une copie.
5. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Lorsque la franchise en base s'applique, les devis et factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour l'offre standard sous ce régime, le montant total à régler est de 599 €.
Si Leero devient redevable de la TVA, celle légalement exigible est ajoutée au prix hors taxes, avec information du client et présentation du montant à payer avant encaissement. Les factures déjà émises ne sont pas modifiées rétroactivement, sauf correction légalement nécessaire. Les règles fiscales applicables à chaque opération demeurent réservées.
Un acompte de 50 % est payable à la commande ; le solde de 50 % est payable après validation de la version finale et avant la mise en ligne sur le domaine du client. Sous franchise de TVA, chaque échéance du forfait représente 299,50 €. Les factures sont payables à réception, sauf échéance différente expressément inscrite au devis et conforme aux délais légaux. La date limite figure sur chaque facture. L'acompte constitue une avance sur une commande ferme, sous réserve des possibilités d'annulation de l'article 9.
Le paiement s'effectue par virement sur les coordonnées figurant sur la facture ou par les autres moyens effectivement activés et proposés dans le parcours de paiement Qonto communiqué par Leero. La disponibilité d'un moyen dépend du service de paiement et de l'éligibilité de la transaction. Aucun accès au compte bancaire personnel du client n'est demandé par Leero. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Aucun supplément n'est ajouté par Leero au seul motif de l'utilisation d'un moyen de paiement accepté.
6. Retard de paiement
Pour les clients professionnels soumis aux règles du Code de commerce, les pénalités courent dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel nécessaire, sur le montant impayé. Le taux annuel est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points : le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre. Le calcul est effectué au prorata des jours de retard.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture payée en retard. Lorsque les frais exposés dépassent cette somme, un complément peut être demandé sur justificatifs, dans les conditions de l'article L441-10 du Code de commerce. Les restrictions résultant des procédures collectives restent applicables.
Pour une association ne relevant pas de ce régime, les intérêts moratoires au taux légal sont exigibles après mise en demeure dans les conditions du droit commun ; l'indemnité commerciale de 40 € n'est pas appliquée automatiquement.
Leero peut différer le démarrage ou la mise en ligne tant que l'échéance correspondante reste impayée. La suspension d'une autre prestation pour un manquement suffisamment grave est précédée d'un avertissement écrit et d'un délai de régularisation de quinze jours, sauf situation justifiant légalement une suspension immédiate. Aucune suppression de données n'est utilisée comme moyen de recouvrement.
7. Délais et coopération du client
Sauf délai particulier au devis, la première version est remise sous quarante-huit heures ouvrées à compter de la réunion des conditions de démarrage. Les ajustements inclus sont remis sous vingt-quatre heures ouvrées à compter de la réception du retour groupé exploitable.
Pour ces délais et le délai de réponse du support, les heures ouvrées sont les heures écoulées pendant les journées du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine ; le compteur s'arrête pendant les samedis, dimanches et jours fériés. L'heure de référence est celle de Paris. Ainsi, un dossier complet reçu un lundi à 14 h, hors jour férié, donne lieu à une première version au plus tard le mercredi à 14 h. Une réception pendant un jour exclu fait démarrer le compteur au début du premier jour ouvré suivant.
Ces délais correspondent à deux jours ouvrés de création puis un jour ouvré de corrections. Le temps nécessaire au client pour fournir ses éléments, répondre, valider ou payer et les délais de propagation du domaine s'y ajoutent. Ils ne constituent pas une promesse de mise en ligne définitive dans les soixante-douze heures suivant le premier contact.
Le dossier de démarrage comprend le brief, les textes, images, logo s'il existe et informations légales nécessaires à la création. Les accès techniques destinés à connecter le domaine, la messagerie ou les outils de mesure peuvent être fournis pendant l'aller- retour de corrections ; leur absence ne retarde pas la première version lorsqu'ils ne sont pas nécessaires pour la réaliser. Si un accès est indispensable dès la création, notamment pour reprendre un site existant, il est identifié au devis. Leero signale sans retard injustifié les éléments manquants. Un défaut de coopération ne suspend que les tâches affectées ; une reprise du calendrier est annoncée lorsque le dossier redevient exploitable. Une indisponibilité prévisible de Leero est intégrée au devis, sans report discrétionnaire après commande.
En cas de retard imputable à Leero, le client est informé du motif et d'une date de reprise ou de remise. Ses recours légaux en cas d'inexécution sont préservés, y compris la résolution du contrat lorsque ses conditions sont réunies.
8. Ajustements et validation
Le client dispose de sept jours ouvrés après la remise de la première version pour adresser une liste consolidée de retours. L'aller-retour inclus couvre les ajustements de textes, images, couleurs, espacements et présentation conformes au brief initial. Un changement de direction graphique, de périmètre, de fonctionnalités ou des contenus nécessitant une reprise substantielle peut faire l'objet d'un avenant.
Les écarts par rapport au devis et les anomalies imputables à Leero sont corrigés sans être décomptés comme une demande commerciale supplémentaire. Une préférence nouvelle du client ne constitue pas, à elle seule, une non-conformité.
La réception est en principe expresse : Leero demande par écrit la validation finale après les corrections, et la réception est acquise à la date de cette validation.
À défaut de réponse, une réception tacite peut intervenir quinze jours calendaires après une relance écrite de Leero. Cette relance identifie la version achevée, indique l'adresse à laquelle elle est effectivement accessible, confirme sa conformité au périmètre convenu au devis, invite le client à signaler ses réserves et annonce expressément la date à laquelle le silence vaudra réception ainsi que ses effets. Une réserve de conformité exprimée et non résolue empêche cette réception tacite jusqu'à son traitement.
Le silence du client n'autorise ni supplément, ni abonnement, ni utilisation du site en portfolio, qui restent soumis à un accord distinct. La réception, expresse ou tacite, ne prive pas le client de ses recours pour les anomalies non décelables lors de la vérification, ni des protections impératives dont il bénéficie. Cette procédure ne s'applique qu'aux commandes conclues sous les présentes conditions, remises avant commande ; elle n'est pas appliquée rétroactivement aux commandes déjà conclues sous d'autres conditions, et l'absence de réponse peut aussi donner lieu au traitement d'un projet inactif prévu à l'article 9.
9. Annulation et arrêt du projet
Le client peut demander par écrit l'arrêt anticipé d'une commande de création, hors manquement de Leero. Avant tout commencement, les sommes versées sont remboursées, sous déduction éventuelle des seules dépenses de tiers expressément autorisées, effectivement engagées, justifiées et non récupérables.
Après commencement, seules les prestations effectivement réalisées et les dépenses de tiers répondant aux conditions ci-dessus sont dues. Leero adresse un décompte détaillé permettant d'apprécier l'avancement. Pour le forfait standard, la répartition contractuelle suivante permet de valoriser cet avancement :
- Cadrage et structure du site : 15 % — 89,85 €
- Design et intégration de la première version : 55 % — 329,45 €
- Ajustements et vérifications finales : 20 % — 119,80 €
- Configuration du domaine et mise en ligne : 10 % — 59,90 €
- Total : 100 % — 599,00 €
Une phase partiellement exécutée est valorisée au prorata de son avancement démontrable, sans arrondi automatique à une phase entière. Une même dépense n'est pas facturée deux fois. Les seules prestations ne dépassent jamais le montant du devis accepté. L'acompte est imputé sur les sommes dues : l'excédent est remboursé ; une différence justifiée peut rester payable. Aucune indemnité forfaitaire de perte de bénéfice n'est ajoutée au décompte de cette faculté d'arrêt.
Les éléments correspondant aux travaux réglés sont remis dans leur état d'avancement, avec les droits nécessaires pour les utiliser conformément à l'article 12. Le remboursement intervient sous quatorze jours calendaires après établissement du décompte accepté ; une contestation ne retarde pas la restitution d'une part non contestée.
Si Leero ne peut exécuter la commande et que l'arrêt ne résulte pas d'un manquement du client, les montants correspondant aux prestations non exécutées sont restitués. Si les travaux partiels n'ont aucune utilité indépendante pour le client et que le contrat est résolu dans son ensemble, les restitutions sont effectuées selon le droit applicable. Cette clause ne supprime aucun droit à réparation.
Après trente jours calendaires sans les éléments ou retours nécessaires, Leero peut suspendre le projet après relance. Après quatre-vingt-dix jours d'inactivité, une mise en demeure mentionnant les pièces ou actions attendues et la possibilité de résolution accorde encore quinze jours pour régulariser. Un arrêt éventuel doit être justifié et notifié ; le solde entier n'est pas automatiquement exigé et l'acompte n'est pas automatiquement perdu.
10. Droits impératifs de rétractation
Les commandes à distance entre professionnels ne bénéficient pas d'un droit général de rétractation de quatorze jours. Toutefois, l'article L221-3 du Code de la consommation peut étendre les protections des contrats hors établissement au professionnel sollicité employant au plus cinq salariés, lorsque la commande n'entre pas dans son activité principale.
Lorsqu'un tel régime s'applique, les informations et le formulaire légal de rétractation sont remis sur support durable avant engagement. Les règles relatives à l'encaissement pendant les sept premiers jours, au commencement anticipé et au paiement proportionné en cas de rétractation sont respectées. L'exécution anticipée ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation. La qualification de site personnalisé ne dispense pas d'examiner ces règles.
Les droits impératifs priment sur les modalités commerciales d'annulation de l'article 9. L'offre standard ne se substitue pas à la documentation spécifique requise pour une vente hors établissement relevant de ce régime.
11. Domaine et livraison
Le client est titulaire de son nom de domaine et assume son acquisition et son renouvellement auprès du prestataire choisi. Leero l'accompagne pour la connexion prévue au devis. La disponibilité du nom, son prix, les délais de propagation et les décisions du bureau d'enregistrement ne sont pas garantis par Leero.
Le client fournit de préférence des invitations ou accès délégués, limités à la mission. Les accès principaux au compte Leero ou à ceux d'autres clients ne sont jamais remis. Les changements touchant une messagerie existante ou un service hors périmètre font l'objet d'une validation spécifique ; un accord général pour créer le site n'autorise pas leur suppression.
Après la réception du site, expresse ou tacite dans les conditions de l'article 8, et l'encaissement du solde, Leero effectue les opérations de mise en ligne à sa charge dans un délai de deux jours ouvrés, sous réserve des accès requis. La livraison est matérialisée par un message contenant l'adresse du site, les indications de gestion convenues et la date de réception.
Par défaut, le projet reste administré dans le compte Lovable de Leero et le client reçoit le site accessible en ligne. Le client conserve ses droits sur les travaux réglés et peut demander le code, un accès limité à son projet ou une organisation différente de l'hébergement dans les conditions de l'article 12.
À la mise en ligne, Leero remet au client un accès administrateur au site. Cet accès permet au client de modifier lui-même les textes et les images afin de maintenir son site à jour. Les modifications ainsi réalisées par le client au moyen de cet accès ne sont pas facturées ; cet accès est garanti à vie, sans abonnement. Cet accès est assorti d'une limite de dix (10) crédits Lovable par mois, largement suffisante pour les mises à jour courantes de textes et d'images. Si le client souhaite dépasser cette limite, il peut acquérir des crédits supplémentaires à ses frais, à titre indicatif environ trente (30) € pour cent (100) crédits par mois, selon la tarification en vigueur de la plateforme Lovable. Les changements de contenus, de graphisme ou de fonctionnalités demandés à Leero restent soumis au devis dans les conditions des articles 9 et 14.
12. Droits sur le site et récupération des éléments
Les contenus préexistants du client lui restent acquis. Pour les créations originales propres au projet dont Leero détient les droits, le paiement intégral emporte cession au client des droits patrimoniaux de reproduction, représentation, adaptation, correction et intégration, pour exploiter et promouvoir son activité sur internet, sur les réseaux sociaux et sur ses supports de communication numériques ou imprimés. Cette cession vaut dans le monde entier et pour la durée légale de protection. Sa rémunération est comprise dans le prix de création.
Les droits moraux sont préservés. Les logiciels libres, composants génériques, polices, contenus sous licence et outils antérieurs restent soumis à leurs droits propres. Le client bénéficie des droits d'usage nécessaires dans les limites de leurs licences, indiquées à la livraison lorsqu'elles imposent une information. Aucune exclusivité n'est promise sur un composant ou contenu généré par intelligence artificielle dépourvu de droits exclusifs.
À la demande du client ayant réglé les travaux correspondants, Leero remet une copie des fichiers et du code du site qu'il peut légalement transmettre, avec les instructions de configuration disponibles, sous dix jours ouvrés. Une remise standard est incluse. Elle n'inclut ni comptes personnels du prestataire, ni secrets, ni données d'autres clients, ni accès propriétaire à la plateforme Lovable. Les données personnelles du client ne sont pas retenues en garantie d'un impayé.
Sur demande, Leero organise avec le client la récupération du code, l'ouverture d'un accès limité à son seul projet ou le transfert vers un compte ou un hébergement choisi par le client, selon les possibilités de la plateforme. Les conditions et éventuels coûts sont exposés avant toute décision. La remise standard des fichiers reste incluse ; une migration exécutée par Leero, une reconstruction, une formation ou un abonnement tiers peut faire l'objet d'un devis accepté. Aucun accès au compte global de Leero ou aux autres projets n'est communiqué. Les limites de portabilité connues sont signalées avant la commande ; la récupération du site ne garantit pas une migration sans adaptation.
Leero ne publie le nom, le logo ou une capture du client dans son portfolio qu'après une autorisation distincte demandée par email, précisant les éléments et supports concernés. L'accord donné pour créer le site ne vaut pas automatiquement autorisation de portfolio. Les réalisations déjà affichées doivent bénéficier des autorisations nécessaires.
Une signature discrète « Site créé par Leero », accompagnée d'un lien vers https://leero.fr/, est prévue par défaut en pied de page du site livré. Le client peut s'y opposer avant la mise en ligne ou demander ultérieurement son retrait par email. Leero la retire sans frais sous sept jours ouvrés, sous réserve de disposer de l'accès nécessaire. Cette signature ne conditionne ni la propriété du site ni le maintien des services convenus.
Leero peut demander au client un avis sur la prestation. La réponse est facultative et n'est pas conditionnée à une appréciation positive. La publication sur leero.fr d'un témoignage avec un nom, une fonction, un logo ou une photographie nécessite un accord sur les éléments publiés. Les avis ne sont ni inventés ni modifiés dans leur sens.
13. Hébergement inclus et évolution des services tiers
L'hébergement prévu au devis est assuré au moyen de la plateforme Lovable et, le cas échéant, des services techniques qui y sont associés. Dans la configuration convenue, Leero le fournit sans facturation récurrente distincte tant que les conditions techniques et économiques du fournisseur permettent sa poursuite selon cette configuration. Les coûts de création et d'outillage de Leero nécessaires pour exécuter le devis sont compris dans le forfait.
L'hébergement des pages est distingué des fonctions utilisant une base de données, un service d'envoi d'emails, du stockage ou d'autres ressources facturées à l'usage. Le devis précise si de telles ressources sont requises, qui en est titulaire et quels frais ou limites s'appliquent. Le client ne supporte pas les dépassements causés par les autres projets de Leero. Aucun quota de visites non annoncé au devis n'est ajouté unilatéralement.
En cas de suppression de l'offre utilisée, de nouvelle facturation du fournisseur, de modification technique substantielle ou de consommation propre au site dépassant une enveloppe expressément convenue, Leero informe le client dès qu'il en a connaissance et expose le motif, les conséquences et les solutions proposées. Un abonnement, une prestation de migration ou un coût de tiers nouveau nécessite un devis ou avenant accepté, précisant le prix, la durée et la résiliation. Aucun prélèvement ni engagement payant ne naît du silence du client.
Le client peut choisir une solution acceptée ou organiser une migration vers le prestataire de son choix. Leero remet les éléments visés à l'article 12 et coopère raisonnablement à la transition. À défaut d'accord, le service d'hébergement concerné peut prendre fin moyennant un préavis de soixante jours calendaires. Une indisponibilité imposée plus tôt par le fournisseur, une obligation légale ou une urgence de sécurité est signalée immédiatement ; Leero recherche une solution provisoire raisonnable sans promettre le maintien d'un service qui lui est techniquement inaccessible.
La fin de l'hébergement ne retire pas les droits du client sur les travaux payés. Elle n'entraîne pas à elle seule le remboursement d'une création livrée et utilisable indépendamment, sans préjudice des recours dus à un manquement de Leero. Le renouvellement du domaine reste dans tous les cas à la charge du client.
14. Maintenance corrective et support
Leero assure sans facturation distincte le diagnostic et la correction des anomalies reproductibles imputables au site livré, dans son périmètre convenu. Cet engagement couvre le code et les configurations réalisés par Leero ; il ne s'étend pas automatiquement à une refonte ou à des fonctionnalités nouvelles.
Le client signale le problème à hello@leero.fr en indiquant l'adresse du site, le dysfonctionnement et les circonstances permettant de le constater. Leero apporte une réponse personnelle sous vingt-quatre heures ouvrées, calculées selon l'article 7. Un accusé de réception automatique ne constitue pas cette réponse. Leero demande immédiatement les seules précisions ou autorisations réellement nécessaires qui manqueraient.
Pour une anomalie couverte affectant le code ou les configurations réalisés par Leero et sur laquelle il dispose des moyens d'agir, Leero s'engage à rétablir le fonctionnement conforme dans les quarante-huit heures ouvrées suivant sa réponse personnelle. Les heures ouvrées sont les heures écoulées du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine, selon l'heure de Paris ; le compteur est suspendu les samedis, dimanches et jours fériés. Une réponse le vendredi à 15 h entraîne ainsi une réparation au plus tard le mardi à 15 h, en l'absence de jour férié. Il ne s'agit pas d'additionner uniquement les heures d'une plage de 9 h à 18 h. En l'absence de réponse dans le délai promis, le délai de réparation court au plus tard à l'expiration du délai de réponse ; une réponse tardive ne le repousse pas.
La réparation consiste à corriger l'anomalie ou à appliquer une solution rétablissant effectivement la fonctionnalité convenue, sans réduction du périmètre, sans perte de données imputable à l'intervention et sans coût supplémentaire imposé au client. Le commencement d'un diagnostic, l'ouverture d'un ticket auprès d'un fournisseur ou une page indiquant une indisponibilité ne constituent pas une réparation. Un simple contournement temporaire est présenté comme tel et ne remplace la réparation promise qu'avec l'accord du client.
Lorsqu'un accès détenu par le client ou une information indispensable fait défaut, seul le délai de l'opération effectivement empêchée est suspendu, à compter de la demande précise adressée au client et jusqu'à sa réception. Le compteur reprend pour sa durée restante, sans repartir automatiquement pour quarante-huit heures. Leero n'invoque pas cette réserve pour un accès qu'il détient déjà ou qu'il a perdu par sa faute.
Les ajouts ou remplacements de contenus, changements graphiques, évolutions de fonctionnalités, adaptations substantielles imposées par un nouveau service et interventions rendues nécessaires par une modification du client ou d'un tiers sont chiffrés séparément après diagnostic. Les corrections d'une erreur de Leero ne deviennent pas payantes du seul fait qu'elles sont demandées après validation. En revanche, les modifications de textes ou d'images que le client réalise lui-même au moyen de l'accès administrateur remis à la mise en ligne ne sont pas facturées.
Une panne de l'infrastructure Lovable, du bureau d'enregistrement, du service de messagerie ou d'un autre fournisseur, qui rend la remise en état techniquement impossible par Leero, relève d'une assistance diligente et d'une information du client. Le rétablissement de cette infrastructure extérieure n'entre pas dans la garantie de réparation de quarante-huit heures. Leero doit pouvoir justifier la cause extérieure et rechercher les mesures relevant de son périmètre. Une erreur de sa propre configuration, un défaut de renouvellement lui incombant ou sa seule indisponibilité ne constituent pas une panne extérieure. Une modification par un tiers ne supprime la prise en charge gratuite que pour les anomalies qu'elle cause ou empêche raisonnablement de diagnostiquer.
La complexité d'une anomalie couverte ou la seule charge de travail de Leero ne transforme pas le délai ferme en délai indicatif. En cas de dépassement, Leero informe le client, poursuit la remise en état et répond de son manquement dans les conditions légales et celles de l'article 16. La garantie de réparation n'est pas limitée à un simple engagement de moyens. Aucune surveillance permanente de tous les sites n'est incluse ; les engagements de délai naissent du signalement reçu.
La version livrée et les éléments nécessaires au suivi sont conservés pendant le service. Une sauvegarde continue de données métier, un historique illimité ou un objectif chiffré de reprise nécessitent une prestation spécifique. Le client conserve une copie de ses contenus d'origine.
15. Durée des services continus et fin de relation
La création prend fin après exécution des opérations convenues. L'hébergement et la maintenance inclus, lorsqu'ils sont assurés par Leero, sont des services distincts à durée indéterminée ; ils ne constituent pas une obligation perpétuelle.
Chaque partie peut mettre fin aux services continus par notification écrite moyennant un préavis de soixante jours calendaires, sous réserve d'un préavis légalement exigé plus long, sans indemnité de résiliation. Une date plus proche peut être convenue, notamment à la demande du client. Les dispositions particulières de l'article 13 s'appliquent aux événements affectant le fournisseur. En cas de cessation prévisible d'activité, Leero informe le client dans ce même délai et prépare la remise des éléments.
La fin de ces services ne supprime pas la responsabilité attachée aux prestations déjà exécutées ni les droits légaux du client. Les fichiers nécessaires à une transition sont remis selon l'article 12. Les données traitées pour le compte du client suivent les règles de restitution et de suppression de l'annexe RGPD.
16. Responsabilités des parties
Leero exécute les prestations convenues avec diligence et assume la conformité du site au devis. Les conseils de référencement et l'assistance liée à une infrastructure extérieure relèvent d'une obligation de moyens. La livraison du site et la réparation couverte par le délai ferme de l'article 14 restent des engagements de résultat dans leur périmètre respectif.
Le client répond de l'exactitude, de la licéité et des droits relatifs aux contenus qu'il fournit. Il informe Leero des règles particulières à son activité. Leero reste responsable de ses propres manquements et ne publie pas sciemment un contenu manifestement illicite. La validation du client ne couvre ni un manquement à une obligation essentielle ni une violation des règles impératives par Leero.
Dans les seuls rapports avec un client professionnel, et dans la mesure permise par la loi, la réparation des dommages directs prévisibles imputables à Leero est plafonnée au prix hors taxes de la commande concernée, augmenté des prestations de suivi éventuellement payées pour ce site pendant les douze mois précédant le dommage. Les préjudices ne présentant qu'un caractère indirect ne sont pas indemnisés ; une perte d'exploitation, de données ou de chance n'est pas réputée indirecte par simple qualification contractuelle.
Ce plafond et cette exclusion ne s'appliquent ni au dol ou à la faute lourde, ni aux dommages corporels, ni à une atteinte à une obligation essentielle lorsque la limitation la viderait de sa substance, ni aux responsabilités que la loi interdit de limiter. Ils ne sont pas opposés au client ayant la qualité de non-professionnel lorsque le droit de la consommation les interdit. Les droits des personnes concernées au titre du RGPD sont préservés.
Une panne, une hausse de prix ou la défaillance d'un fournisseur n'est pas automatiquement un cas de force majeure. Seul un événement réunissant les conditions de l'article 1218 du Code civil peut produire cet effet. La partie empêchée informe l'autre et limite les conséquences. Si l'empêchement se prolonge plus de trente jours calendaires, chacune peut demander la fin de la partie inexécutable du contrat selon les règles applicables, avec restitution des montants correspondant aux prestations non dues.
17. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie préserve les informations non publiques reçues pour la mission et n'en permet l'accès qu'aux personnes ou prestataires ayant besoin d'en connaître. Cette obligation se poursuit cinq ans après la fin de la relation ; les secrets d'affaires et les données personnelles restent protégés aussi longtemps que les textes l'exigent. Les communications légalement obligatoires et les informations devenues publiques sans faute sont réservées.
Le traitement par Leero des contacts, devis, factures et demandes de support est décrit dans la politique de confidentialité accessible sur leero.fr. Lorsque Leero traite des données de visiteurs, clients, salariés ou membres pour le compte du client, l'annexe ci-après s'applique et la fiche des traitements et prestataires est complétée avant leur mise en service. La seule signature des CGV ne remplace pas cette identification.
18. Droit applicable et réclamations
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Une réclamation peut être adressée à hello@leero.fr ou à l'adresse de l'établissement. Les parties recherchent une solution amiable sans que cette démarche interdise une mesure urgente ni l'accès au juge.
À défaut d'accord, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales de compétence. L'invalidité d'une clause n'affecte pas les autres lorsqu'elles peuvent continuer à s'appliquer.
Annexe RGPD pour les sites clients
Cette annexe s'applique lorsque Leero accède à des données personnelles ou les traite pour le compte du client à l'occasion de la création, de l'hébergement ou de la maintenance. Elle est complétée par une fiche propre à chaque site avant tout traitement. Le client est responsable de traitement ; Leero est sous-traitant pour ces seules opérations. Les traitements de gestion commerciale propres à Leero restent distincts.
A. Périmètre documenté
La fiche jointe au devis identifie le site, les personnes concernées, les catégories de données, les opérations confiées, leur finalité, la durée du service, les lieux de traitement, les prestataires autorisés et le contact habilité du client. Pour un formulaire simple, elle décrit notamment la collecte, la transmission, l'éventuelle conservation et la suppression des coordonnées et messages des visiteurs. Les tests utilisent des données fictives autant que possible.
Les données de santé, pièces d'identité, coordonnées de carte bancaire, informations pénales ou autres données nécessitant des garanties particulières ne sont pas intégrées dans cette configuration standard. Une demande de ce type nécessite une analyse et un accord spécifiques avant traitement.
B. Instructions et confidentialité
Leero agit uniquement sur les instructions documentées du client, y compris pour les transferts internationaux, sauf obligation légale contraire dont il l'informe lorsque cela est permis. Il signale immédiatement une instruction qui lui paraît contraire au RGPD et suspend l'opération concernée le temps d'obtenir une instruction licite.
Les personnes autorisées sont soumises à confidentialité et à des accès limités à leur mission. Les données du client ne sont ni réutilisées pour la prospection de Leero, ni transmises à un outil d'intelligence artificielle pour ses besoins propres. Tout usage d'un tel outil sur des données personnelles doit être couvert par des instructions et garanties appropriées préalablement documentées.
C. Mesures de sécurité
Leero met en œuvre des mesures proportionnées au risque : transmission chiffrée lorsque disponible, accès individuels et minimaux, authentification renforcée lorsqu'elle est proposée, séparation des projets, secrets conservés hors du code public, mises à jour relevant de son périmètre, sauvegarde des versions nécessaires et suppression des accès temporaires devenus inutiles. Le devis précise les sauvegardes de données effectivement prévues. Aucune garantie absolue de sécurité n'est annoncée.
D. Autres sous-traitants et transferts
Les seuls sous-traitants ultérieurs autorisés sont ceux identifiés dans la fiche acceptée, avec leur service, les données concernées et les pays ou régions de traitement connus. Lovable, un fournisseur d'email ou une base de données ne sont pas autorisés de façon abstraite : leur configuration et le contrat de traitement applicable sont vérifiés avant l'envoi de données.
Tout ajout ou remplacement est annoncé par écrit, en principe trente jours à l'avance, pour permettre une objection motivée relative à la protection des données. En cas d'urgence imposée par un fournisseur, Leero informe sans délai et recherche une solution acceptable ; il ne passe pas outre les droits impératifs du client. Si aucune solution conforme n'est possible, le service concerné prend fin avec restitution des données et remboursement de sa part prépayée non exécutée.
Leero impose à ses sous-traitants les garanties nécessaires, reste responsable de leurs obligations à son égard et documente le mécanisme de chaque transfert hors Espace économique européen : adéquation ou garanties appropriées, dont clauses contractuelles types et mesures complémentaires si nécessaires. Une simple localisation européenne d'une base ne garantit pas l'absence d'accès depuis un pays tiers.
E. Assistance et incidents
Leero transmet sans retard injustifié au client les demandes de droits reçues et l'aide à y répondre, sans décider à sa place de la suite à donner. Il l'assiste, selon les informations dont il dispose, pour la sécurité, les analyses d'impact et les consultations de l'autorité de contrôle.
Toute violation de données est signalée au client sans retard injustifié dès que Leero en a connaissance, sans attendre une investigation complète. La notification expose les faits connus, données et personnes concernées, conséquences possibles, mesures prises et point de contact ; elle est complétée au fil de l'enquête. Elle permet au client d'évaluer ses propres obligations de notification.
F. Contrôle et fin du traitement
Leero fournit les informations utiles pour démontrer le respect de cette annexe et permet des audits proportionnés, en préservant la sécurité et les données des autres clients. Les modalités pratiques sont convenues sans rendre le contrôle impossible. Une assistance particulière peut être chiffrée lorsqu'elle excède le service prévu, sans paiement supplémentaire pour remédier à un manquement de Leero ni entrave aux obligations légales.
Au terme du service, les données sont restituées dans un format usuel ou supprimées selon l'instruction du client ; les copies restantes sont supprimées sous trente jours après la restitution, sauf conservation imposée par la loi. Le sort et le cycle d'effacement des sauvegardes des fournisseurs sont précisés dans la fiche ; les copies en attente sont isolées et ne sont plus utilisées en production. Leero documente les opérations et peut en attester. Un litige financier ne justifie pas de retenir les données personnelles.
G. Fiche à compléter pour chaque commande
L'acceptation du devis identifie la fiche de traitement complétée (site, contact habilité, données concernées, opérations et finalités, durées, prestataires, garanties des transferts, restitution et suppression) et la présente annexe. Une fiche vide ne constitue pas une autorisation générale de transmettre des données à des prestataires inconnus.